Conditions générales de vente

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1. Général
Toutes nos ventes sont soumises aux conditions générales de vente sous mentionnées. Toutes autres conditions ne sont pas reconnues si elles n’ont pas été convenues par écrit.

2. Prix
Les prix de nos listes de prix et de nos offres s’entendent sans engagement. L’emballage est facturé au prix coûtant et n’est pas repris.

3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA n’est pas incluse dans nos prix.

4. Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sous réserve. Une annulation ou demande quelconque en dommage-intérêts pour retard ou non-livraison est exclue. Une non-livraison qui a pour cause une force majeure et qui n’incombe nullement à un comportement coupable de notre part ou de nos fournisseurs ne peut se prévaloir d’un droit quelconque. Des livraisons partielles sont admises.

5. Expédition
La marchandise voyage aux risques et périls de celui qui l’a commandée.

6. Réclamation
La marchandise doit être contrôlée immédiatement à la réception. Les réclamations ultérieures ne pourront être acceptées que si les défauts ne pouvaient pas être décelés lors du contrôle effectué à la réception.

7. Garantie
La matière comportant des défauts, démontrables et qui auront été communiqués dans les délais, sera remplacée gratuitement ou la contre-valeur sera créditée (Excepté les conditions des livraisons). Pour des réclamations au-delà des termes précités, des éventuels défauts de matière ne seront pas acceptés. Concernant les recommandations ou conseils en rapport avec l'usinage, le traitement thermique ou plus généralement, l'utilisation de la marchandise au-delà des caractéristiques métallurgiques du produit à l'état de livraison, notre responsabilité est exclue.

8. Tolérance de quantités
Les quantités commandées sont dans la mesure du possible respectées lors de la livraison. Nous devons cependant nous réserver une tolérance de plus ou moins 10%.

9. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les marchandises de Böhler-Uddeholm Suisse SA restent en possession de Böhler-Uddeholm Suisse SA ou des tiers autorisés.

10. Conditions de paiement
Nos factures sont payables dans les 30 jours nets, sans aucun escompte. Une compensation avec des contre-créances de l’auteur de la commande est exclue.

11. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de Böhler-Uddeholm Suisse SA jusqu’au paiement intégral de la somme convenue.

12. Droit applicable et for juridique
Le rapport contractuel est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridique est Zurich, en l’absence d’un accord préalable différent le Tribunal de commerce du canton de Zurich est déclaré compétent.

13. Règles de la UE et des USA relatives aux sanctions contre l' Iran et la Syrie
Le client a connaissance des règles EU et USA relatives aux sanctions contre l’Iran et la Syrie et des règlements similaires et stipulations légales en vigueur, ainsi que des instructions du groupe voestalpine, de ne livrer aucun produit en Iran ou en Syrie (collectivement « Régulations »). Le client respectera ces Régulations entièrement, sans considération de leur applicabilité directe ou non, et ne (i) livrera pas de produits en Iran ou en Syrie ni ne revendra à des clients dont il sait qu’ils livrent dans ces pays, ni (ii) ne contournera cette interdiction d’aucune manière.


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